L'état des lieux
Quand vous quitterez définitivement votre logement, vous allez devoir accomplir quelques formalités….
Que faire en cas de litige ?
Si cette conciliation n’aboutit pas ou que les parties ne souhaitent tout simplement pas avoir recours à la conciliation, il faudra alors s’adresser au tribunal d’instance dont dépend l’adresse du logement concerné.
• Dès réception de votre congé, un rendez-vous avec un représentant de votre agence vous sera proposé pour évaluer les réparations locatives à votre charge.
• Pour éviter la facturation de ces travaux, au terme de votre contrat, effectuez-les vous-même avant la remise des clés.
• Rendez votre appartement en bon état d’entretien
• Outre la propreté et le nettoyage de l’appartement, l’Office peut vous réclamer des frais, notamment pour les papiers peints, les peintures et les revêtements de sol détériorés ou tachés ; les appareils sanitaires cassés ou fêlés; les appareils électriques; les canalisations d’eau et robinetterie, etc.
L’ETAT DES LIEUX DE SORTIE
• Document très important, signé par vous et par l’Office,
• il constate l’état du logement vide de tous meubles, au moment de votre départ.
• Il détermine les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables par comparaison avec l’état des lieux « entrée », en tenant compte de la vétusté et de l’usage normal de l’appartement.
• Remettez les clés du logement, de la boîte aux lettres et éventuellement du box et de la cave ainsi que les badges, au risque de vous en faire facturer le remplacement.
LE SOLDE DE TOUT COMPTE
• Après votre départ du logement, l’Office vous adressera un décompte provisoire détaillant les loyers et charges restant à payer, le coût des réparations locatives et des régularisations d’eau, voire des éventuels frais d’huissiers.
• Ces sommes seront déduites du dépôt de garantie; en cas de solde positif, il vous sera versé dans les deux mois maximum suivant la restitution des clés.
• Après régularisation annuelle des charges de votre résidence, un solde des charges récupérables peut encore vous êtes réclamé ou remboursé.
