Comment faire une demande de logement ?
Votre Office n’est guichet enregistreur que pour les demandes de mutations.
Les demandes de logement doivent être déposées au service logement à la Mairie de DRANCY.
Pour déposer une demande de logement social ou pour renouveler votre demande, il vous faut prendre rendez-vous par téléphone pendant les horaires d’ouvertures de l’accueil téléphonique.
Mais n’oubliez-pas, la méthode la plus simple est de faire votre demande sur le web.
Quelques réponses pour vous éclairer...
Qui peut demander un logement social ?
• Vos ressources (et celles de l'ensemble des personnes vivant dans votre foyer) ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement par l'Etat. Pour en savoir plus.
• Si vos revenus sont trop élevés, vous ne pourrez y prétendre. D’un autre côté, il est très compliqué d’obtenir un logement social si les bailleurs estiment que vos revenus ne vous permettront pas d’assurer le paiement du loyer !.
Quels sont les papiers à fournir ?
• Il vous faut au moins une pièce d’identité ou une carte de séjour et vos revenus des deux dernières années.
• Il vous faudra également décider de la ou les villes où vous souhaitez vous installer (vous pouvez sélectionner jusqu’à 8 communes) ainsi que de donner le détail des personnes qui vivront avec vous.
Attention ! Remplissez votre dossier le plus complètement possible et fournissez le maximum de justificatifs de votre situation personnelle. Votre dossier sera traité plus rapidement et sera mieux considéré.
Pour accéder au site d'inscription :
Cliquez ici
Que se passe-t-il si je refuse un logement que l’on me propose ?
• Mais attention, ne soyez pas trop difficile…
• Essayez de ne pas pas multiplier les refus.
Combien de temps devrais-je attendre pour avoir un logement ?
• Il faut compter entre deux à trois ans le plus souvent, parfois plus.
• Mais cela dépend de votre situation personnelle et de son urgence.
• De son côté, la loi dit que les bailleurs doivent proposer un logement aux demandeurs dans un délai raisonnable sans plus de précision.
• Si vous n’avez aucune proposition au bout d’un temps trop long, vous pouvez faire un recours amiable devant la Commission de médiation de votre département afin de faire reconnaitre votre droit au logement opposable (DALO).
• Si la commission rend un avis favorable, le préfet dispose de six mois pour vous proposer un logement.
• Si ce n’est pas le cas, il faudra alors vous tourner vers le tribunal administratif.
Pensez à renouveler votre demande !
• Un mois avant la date anniversaire présente sur votre attestation d'enregistrement, vous recevez un courrier ou un e-mail, si vous avez fait votre demande en ligne (veillez à vérifier votre boîte de SPAMS) et un sms, vous invitant à renouveler votre demande grâce à un document pré-rempli.
• Déposez alors le formulaire de renouvellement de demande de logement social complété auprès d'un service enregistreur (pour trouver le service enregistreur le plus proche, c'est ici).
• Après enregistrement par le service vous recevez une attestation de renouvellement, que vous devez conserver.
ATTENTION : Si vous ne renouvelez pas votre demande elle sera annulée.
Vous devrez alors recommencer toutes les démarches et vous perdrez votre ancienneté.
Le Saviez-vous ?
Les longues étapes de votre Parcours...
Je fais ma DEMANDE INITIALE
• Au FORMAT PAPIER : auprès d'un guichet enregistreur
Votre demande est DIFFUSÉE automatiquement
• Votre demande et votre numéro unique sont valables pour toute la Réfion île-de-France et votre dossier est consultable par tous les bailleurs.
• Vous n'avez pas besoin de vous en occuper, tout est automatique.
Vous RECEVEZ votre ATTESTATION d'enregistrement
• Vous recevrez une attestation d'enregistrement au maximum 1 mois après votre demande (plus rapidement si votre demande est faite en ligne sur internet).
• Elle contient votre numéro d'enregistrement unique (à conserver précieusement) et confirme la date de votre dépôt de candidature.
• La date de dépot est importante car elle permet de calculer votre ancienneté.
Votre SITUATION personnelle a CHANGÉE ?
• Sur INTERNET : • ALLEZ SUR LE SITE OFFICIEL
• Au FORMAT PAPIER : auprès d'un Guichet enregistreur d'ïle-de-France
ATTENTION renouvellement ANNUEL obligatoire
• Sur INTERNET : • ALLEZ SUR LE SITE OFFICIEL
• Au FORMAT PAPIER : auprès d'un Guichet enregistreur de l'ïle-de-France
PROPOSITION de logement
• A ce stade, si le logement ne vous convient pas, vous pouvez y renoncer.
Votre dossier est EXAMINÉ
• Par la Commission d'attribution du Bailleur social
La Commission d'Attribution des Logements et d'Examen d'Occupation des Logements (CALEOL) du bailleur choisit selon des critères objectifs, le candidat le mieux plaçé pour occuper le logement proposé.
A l'issue de la Commission, soit vous devenez locataire du logement (et votre dossier est clos), soit votre demande reste valable jusqu'au prochain renouvellement.