Les aides au logement
À votre entrée dans un nouveau logement, un certain nombre de démarches sont à effectuer.
ATTENTION !
L’APL peut être supprimée en cas de dette de loyer.
Lorsqu’un locataire est en retard dans le paiement de ses loyers, l’Office est tenu d’informer la Commission des aides publiques au logement (CDAPL).
Une commission statue. En général, l’APL est maintenue pendant 3 mois
si le locataire accepte un plan d’apurement de sa dette.
À l’issue des 3 mois, si le plan n’a pas été respecté et si la dette demeure, l’APL est supprimée, ce qui place les locataires qui n’ont pas pris contact avec l’Office dans une situation difficile s’ils n’ont pas signalé leurs difficultés.
PRIME DE DEMENAGEMENT
Sous certaines conditions, notamment de ressources, la CAF peut attribuer une prime de déménagement aux familles ayant trois enfants et plus. Il faut en faire la demande directement à la CAF.
Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Vous êtes locataire d’un appartement dans une résidence conventionnée avec l’État. Aussi, à votre entrée, le service locatif et social de l’Office instruira avec vous auprès de la CAF un dossier de demande d’APL.
• Cette aide peut vous être attribuée sous réserve que le montant de vos revenus ne dépasse pas le plafond légal de ressources.
• L’APL est versée directement à l’Office et viendra en déduction sur votre quittance de loyer.
L’Office dispose d’une permanence APL. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre correspondant APL
– pour constituer votre dossier de demande d’APL,
– si vous changez d’adresse,
– si votre situation familiale, professionnelle ou financière se modifie,
– si vous êtes au chômage, en fin d’activité, etc.
• Chaque trimestre, n’oubliez pas d’accomplir les formalités de renouvellement de vos droits en vue d’une modification éventuelle de vos prestations (déclaration de ressources sur le site de la CAF).
Cet état des lieux est très important. Il est établi en votre présence et en présence d’un représentant de l’Office.
C’est un document contradictoire et vous pouvez y mentionner vos remarques.
Après la remise des clés, vous disposez de 20 jours pour signaler d’éventuelles anomalies non décelées à votre entrée.
Vous pourrez demander à ce qu’il soit complété en ce qui concerne les éléments de chauffage dans le mois qui suit la première période de chauffe.
Un exemplaire de l’état des lieux, signé par les deux parties, vous sera remis.
Conservez-le soigneusement car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.
Ne signez pas un état des lieux avec lequel vous ne seriez pas d’accord, sans y écrire vos remarques.
